Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui indiquer le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives, d'une part, à l'issue du redécoupage effectué en 1986 et, d'autre part, à l'issue du redécoupage qui vient d'être effectué suite à l'ordonnance adoptée en juillet 2009. Elle souhaiterait également ...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; incompatibilités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code électoral prévoit une incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et les fonctions d'officier de police ayant compétence dans la commune. En cas d'absence d'option de la personne concernée entre ses fonctions d'élu et ses fonctio...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; pôle d'activités frontalier. perspectives. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que l'opération d'Alzette Belval qui a été classée d'intérêt national (OIN) ne concerne pas seulement les communes d'implantation. En effet, ce dossier franco-luxembourgeois tend à créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois et de logements. La ville nouvelle aura donc des retombées sur l'ensemble de la bande fr...

Thèmes : justice ; procédures ; notification à partie. difficultés

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le fait que le développement des moyens de contrôle des accès des résidences et copropriétés rend difficile la délivrance et la signification d'actes judiciaires. Elle lui demande comment procéder lorsque l'impossibilité d'accès aux appartements et boîtes aux lettres ne permet pas ...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; prestations de services intellectuels

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si dans un marché de prestations de services intellectuels les mémoires de présentation des candidats et les notes méthodologiques constituent des documents administratifs qui peuvent être communiqués aux candidats évincés.

Thèmes : communes ; assurances ; condamnations. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à indemniser une société et dont la condamnation a été prise en charge par son assureur. La cour administrative d'appel ayant réduit de façon significative la condamnation, la commune ne peut mettre en rec...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si le propriétaire actuel d'une concession minière est tenu d'indemniser les dégâts créés par des affaissements miniers en surface lorsque ceux-ci proviennent de travaux d'exploitation de minera...

Thèmes : postes ; colis et courrier ; acheminement et distribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 9871 publiée au Journal officiel du Sénat du 6 août 2009, il a indiqué qu'un effort important était effectué par la Poste pour l'entretien des boîtes CIDEX. En complément et dans le cas où une personne ne souhaite plus que son courrier soit déposé dans des boîtes ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; zones agricoles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que connaissent les communes pour instruire les demandes de permis de construire en zone agricole lorsqu'elles portent sur des activités accessoires telles que : organisation de séminaires, location de salles, hébergement hôtelier, restauration à la ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; offres rejetées. motifs. communication

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les moyens dont dispose un candidat à l'obtention d'un marché public (article 35 II du code des marchés publics) pour connaître les motifs de rejet de son offre.

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 7439 (JO du Sénat du 12 février 2009), il a indiqué que « la redevance d'assainissement collectif n'est due que pour les immeubles e...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; assainissement. redevance. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation d'un EPCI ayant reçu la compétence d'assainissement, et qui, après avoir autorisé les habitants d'une des communes membres à déverser leurs eaux usées sur le collect...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; citoyens. saisine. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que le Parlement vient d'adopter une loi organique faisant suite à la révision constitutionnelle de juillet 2008 et permettant à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel en cours de procédure afin de contester la constitutionnalité d'une loi en...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; arrêt de l'exploitation. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, par question écrite n° 6279 du 20 novembre 2008 (Journal officiel du Sénat), son attention a été attirée sur le fait que la commune de Rochonvillers était le siège d'une mine de fer importante et que tout son sous-sol a été exploité. Or, sous prétexte qu'il n'y a pas de cité ...

Thèmes : sécurité routière ; signalisation ; panneaux. affichage multilingue. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si les panneaux indicateurs de direction sur les routes nationales ou départementales doivent indiquer le nom français ou le nom étranger des villes des pays voisins (par exemple Trier ou Trèves...

Thèmes : sécurité routière ; signalisation ; panneaux. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que très souvent les services techniques installent des panneaux de limitation de vitesse sans qu'il n'y ait ensuite de panneaux indiquant la fin de la limitation. Il en ...

Thèmes : communes ; maires ; nuisances et troubles de voisinage. pouvoirs du maire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cas d'un éleveur de moutons qui possède un hangar à proximité des maisons d'un village et qui y entrepose les moutons morts. De ce fait, il attire les renards et crée diverses nuisances. Face à une telle situation, elle lui demande sur quel fondement juridique le maire peut int...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; expropriations. indemnisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une forêt communale relevant du droit local d'Alsace-Moselle qui est traversée par une ligne TGV en construction. De ce fait, la valeur des droits de chasse est considér...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; adhésion. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune peut adhérer à un syndicat intercommunal pour des compétences limitées à une partie de son territoire comme par exemple un bassin versant.