Marie-Jo Zimmermann
Question N° 51344 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code électoral prévoit une incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et les fonctions d'officier de police ayant compétence dans la commune. En cas d'absence d'option de la personne concernée entre ses fonctions d'élu et ses fonctions d'officier de police, elle lui demande si l'intéressé doit être déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, ou s'il peut être déclaré démissionnaire d'office de sa fonction professionnelle.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 09014 posée le 4 juin 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.