Marie-Jo Zimmermann
Question N° 71978 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 février 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un propriétaire qui vend deux immeubles contigus. Elle lui demande si, sur le fondement du droit de préemption urbain, la commune peut décider de préempter un seul de ces deux immeubles.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12093 posée le 18 février 2010 au Journal officiel du Sénat.
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