Marie-Jo Zimmermann
Question N° 81519 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d'intention d'aliéner. Si un agent immobilier avait servi d'intermédiaire pour le projet de vente, il souhaite savoir si la commune est obligée en plus du prix de vente d'indemniser également l'agent immobilier.
Réponse émise le 16 novembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13910 parue le 17 juin 2010 au Journal officiel du Sénat.
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