Marie-Jo Zimmermann
Question N° 86361 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 août 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en peinture des bouches d'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau...). Or, les SDIS sont les conseilleurs mais pas les payeurs. A juste titre, les communes se plaignent donc de ce qu'on leur impose des travaux parfois extravagants. Certains SDIS interprètent notamment de manière tatillonne la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, laquelle recommande l'utilisation des réseaux d'eau potable pour la lutte contre l'incendie en fixant des références techniques. Celles-ci ne sont cependant qu'indicatives et le bon sens exige qu'il y ait des modulations dans les cas particuliers (fermes isolées, petits hameaux...). Ainsi, le SDIS de Moselle demande une pression de 1 bar à la sortie des bouches d'incendie, même lorsque le débit disponible est par ailleurs très suffisant pour permettre aux sapeurs-pompiers d'utiliser leur matériel. Par question écrite n°50362 (JO AN du 9 novembre 2004), elle lui avait donc demandé si la pression de 1 bar est une obligation absolue. La réponse ministérielle indique que selon la circulaire du 10 décembre 1951 « la pression de marche des poteaux et bouches d'incendie doit être au moins de 1 bar, cependant une pression moindre pourra être admise sous réserve de ne jamais descendre au-dessous de 0,6 bar ». Elle souhaiterait tout d'abord savoir quelle est la valeur juridique d'une simple circulaire. Par ailleurs, cette circulaire laisse au bon plaisir de chaques SDIS la fixation de la pression obligatoire entre 0,6 et 1 bar. De ce fait, en réponse à plusieurs autres questions écrites, il lui a indiqué qu'un décret était à l'étude depuis février 2005 pour moderniser et clarifier les règles applicables à la lutte contre l'incendie. Ce décret devait être publié en 2007 puis les réponses ministérielles s'étaient engagées à ce que le dossier soit définitivement réglé par un décret intervenant avant la fin 2009. Un an après cette date limite on constate que l'on en est toujours au même point et que rien n'est réglé. Une telle situation est particulièrement regrettable et elle souhaiterait savoir quelles sont les perspectives.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 14793, parue le 5 août 2010 au Journal officiel du Sénat.
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