Marie-Jo Zimmermann
Question N° 82286 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que sa question écrite n° 65037 évoquait le problème de la valeur juridique d'un avis de la Commission de sécurité de la CNAMTS au sujet des marches arrière que peuvent effectuer les camions de ramassage des ordures ménagères. La réponse ministérielle indique que la responsabilité des collectivités locales « serait aggravée en cas d'accident ». Faute de règles ayant une valeur juridiquement coercitive, la réponse ministérielle évoque ainsi une menace de responsabilité pour le non-respect d'une norme qui, par ailleurs, n'a aucune valeur juridique. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas, soit d'intégrer cette interdiction de toute marche arrière pour les véhicules de ramassage des ordures dans un texte législatif ou réglementaire officiel, soit de reconnaître qu'en la matière, il convient de laisser les collectivités locales pratiquer comme elles l'ont toujours fait. C'est d'autant plus vrai qu'une fois de plus l'administration centrale ignore les réalités du terrain ; dans de nombreuses communes, certaines rues sont en cul-de-sac et si on interdit aux camions de ramassage des ordures de faire demi-tour avec marche arrière à leur extrémité, il sera alors impossible pour lesdits camions de procéder au ramassage des ordures dans toute la rue.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 14082, parue le 24 juin 2010 au Journal officiel du Sénat.
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