Marie-Jo Zimmermann
Question N° 65079 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er décembre 2009
Dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à des mesures d'adaptation concernant, d'une part, la modernisation du mode de scrutin municipal qui restera applicable dans les communes de moins de 500 habitants et, d'autre part, l'encadrement des pouvoirs exorbitants accordés à titre transitoire aux préfets pour modifier le découpage existant des intercommunalités. Plus précisément, lors de son assemblée générale du 23 octobre 2005, l'Association des maires ruraux de France avait déjà demandé à l'unanimité une modernisation du scrutin municipal dans les petites communes. Récemment, elle a à nouveau souhaité que la réforme faisant suite au rapport Balladur ne se limite pas au cas des communes de 500 à 3 500 habitants. Cette demande est pertinente car le scrutin qui resterait en vigueur dans les communes de moins de 500 habitants permet des dérives regrettables. Ainsi, des tiers peuvent distribuer à leur insu des bulletins de vote au nom de personnes n'étant pas candidates. De même, un candidat peut figurer sur deux listes concurrentes... En fait, les modalités de ce scrutin sont désuètes. C'est pourquoi, tout en maintenant la logique du scrutin de liste avec panachage, trois correctifs pourraient être envisagés en priorité, à savoir : l'obligation de présenter des listes complètes de candidats ; l'interdiction pour un candidat de figurer sur plusieurs listes ; la nullité des bulletins de vote comportant le nom de personnes n'étant pas candidates ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir. Elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à une évolution en ce sens. Par ailleurs, le projet gouvernemental prévoit aussi qu'en 2013, et à titre transitoire, le préfet de chaque département ait carte blanche pour modifier à son gré le découpage existant des intercommunalités. De tels pouvoirs étant exorbitants, elle lui demande s'il serait favorable à un encadrement permettant aux communes de conserver une influence réelle sur leur destin.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le projet de loi relatif aux collectivités territoriales a été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 28 septembre sans qu'il soit fait référence au mode de scrutin pour les élections municipales. Les mesures proposées sur la modernisation du scrutin municipal dans les petites communes avec l'obligation de présenter des listes complètes de candidats ou la nullité des bulletins de vote comportant le nom de personnes n'étant pas candidates ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir par exemple, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. En ce qui concerne les pouvoirs étendus accordés aux préfets prévus jusqu'en 2013 en matière de rationalisation de la carte intercommunale, il convient de noter en premier lieu que leur exercice s'appuiera sur un schéma départemental de la coopération intercommunale. À partir de ce document, élaboré en concertation avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et les élus des structures concernées, le préfet pourra proposer des projets de création, de fusion ou de modification de périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de dissolution, de fusion ou de modification de syndicats de communes ou de syndicats mixtes fermés, qui devront recueillir l'accord de la majorité des organes délibérants des membres de l'EPCI ou du syndicat mixte concerné représentant plus de la moitié de la population regroupée. En l'absence d'un tel accord, il aura la possibilité de poursuivre la procédure en consultant obligatoirement la CDCI. Celle-ci pourra à la majorité des deux tiers de ses membres, imposer des modifications au projet. Ce dernier dispositif garantit un équilibre entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI et permettra une prise en compte adaptée des situations particulières.
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