Marie-Jo Zimmermann
Question N° 74515 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, selon l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, les communes doivent proposer à leurs employés un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service de santé interentreprises et leur secteur, soit en utilisant un service commun créé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. En Moselle, le centre de gestion n'a pas organisé de service de médecine préventive. De ce fait, les communes petites et moyennes sont obligées de recourir au service interentreprises de médecine du travail. Or la Moselle est partagée entre plusieurs structures interentreprises à statut associatif, chacune ayant son secteur géographique et évitant donc de se faire concurrence (AMETRA dans la région messine, SIMTR-est dans l'arrondissement de Sarreguemines...). Les communes n'ont donc pas réellement le choix et elles s'étonnent du coût très élevé de cette médecine du travail. Leurs employés passent en effet une visite médicale tous les deux ans et chaque visite médicale est l'objet d'un paiement. Cependant, en plus de cette dépense, chaque année les communes doivent payer une quote-part d'adhésion très onéreuse aux dits organismes alors même qu'il n'y a aucune activité particulière pour elles. La réponse du ministre du travail à une question écrite (QE n° 936, JO Sénat du 19 juillet 2007) indique « [...] les organismes gérant les services de santé au travail sont des associations de type loi 1901. Les modalités de fixation des cotisations et leurs montants sont donc librement décidés par l'assemblée générale de leurs adhérents, dans le respect des dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail ». Il n'en reste pas moins que le problème spécifique de la fonction publique territoriale mériterait d'être mieux pris en compte. C'est d'autant plus vrai que dans le cas de secrétaires de mairie intercommunaux desservant par exemple quatre ou cinq communes, chaque commune paye à plein tarif l'adhésion pour la même personne et paye également à plein tarif la visite biannuelle. Elle souhaiterait savoir comment il est possible de remédier à cette situation et notamment si les centres départementaux de gestion du personnel de la fonction publique territoriale ne devraient pas avoir pour compétence obligatoire (et pas seulement facultative) l'organisation de la médecine du travail pour les fonctionnaires territoriaux.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précisé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit que les collectivités territoriales doivent disposer d'un service de médecine préventive soit en le créant elles-mêmes, soit en adhérant à un service commun à plusieurs collectivités ou au centre de gestion de la fonction publique territoriale, à un service de santé en agriculture ou à un service de santé interentreprises. Ce dernier demande alors une cotisation aux collectivités en échange des prestations qu'il fournit. En effet ce service doit assurer les visites médicales des agents, mais également toutes les missions d'action en milieu de travail définies par le code du travail pour le secteur privé et par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 pour les collectivités territoriales : consultation en matière de locaux de travail, rôle en matière sanitaire et en matière de risques professionnels (notamment par l'établissement de fiches de risque et la participation aux enquêtes en cas d'accident du travail). Le médecin doit consacrer à ces actions au moins un tiers de son temps, dans le secteur privé comme dans les collectivités territoriales (art. R. 4624-2 du code du travail et 19-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Le centre de gestion, lorsqu'il offre un service de médecine préventive comme le permet l'article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, doit apporter les mêmes prestations. La collectivité qui en bénéficie doit alors les financer, conformément à l'article 22 de la même loi : soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire due par la collectivité au centre. En outre, le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 a réglé la question des visites pour les fonctionnaires qui sont nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, tels les secrétaires de mairie desservant quatre ou cinq communes. Désormais, en vertu du nouvel article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l'examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité hebdomadaire la plus longue. Enfin, le Gouvernement s'efforce de remédier à la pénurie de médecins du travail, à laquelle se heurtent les collectivités territoriales comme le secteur privé. Tout d'abord, en ce qui concerne la fonction publique, l'article 34 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d'activités et devrait permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée. À l'égard du secteur privé, le Gouvernement a engagé une réforme des services de santé au travail. Cette réforme poursuivra plusieurs objectifs, et notamment favoriser la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail, tenir compte de la démographie médicale, en explorant les pistes dégagées par M. Paul Frimat (professeur d'université en médecine du travail à l'université Lille-II, praticien hospitalier au CHRU de Lille, et président du conseil scientifique de l'Afsset/Afssa), dans le rapport dont les recommandations ont été exposées le 11 mai 2010, aux membres du conseil d'orientation sur les conditions de travail.
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