Marie-Jo Zimmermann
Question N° 75106 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations des communes en matière d'accessibilité des personnes handicapées. Très souvent, les dépenses correspondantes pour réaliser les aménagements nécessaires sont disproportionnées par rapport aux moyens des petites communes rurales. Dans le cas d'une commune qui aménage des locaux d'accueil du public en rez-de-chaussée et qui dispose en sous-sol accessible d'une grande salle pouvant servir de bureau de vote, de salle de mariages et de salle du conseil municipal, elle lui demande si en plus, la commune est obligée d'assurer également l'accessibilité aux locaux administratifs du premier étage.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements ainsi que des établissements recevant du public, elle inclut également dans son périmètre d'action les lieux de travail. Cependant, pour ces derniers, il n'existe aucune disposition réglementaire applicable énonçant des prescriptions à respecter en matière d'accessibilité des lieux de travail existants. Par conséquent, et sous réserve que les locaux administratifs que vous mentionnez dans votre exemple ne soient pas ouverts au public, mais constituent des locaux de travail, ils n'ont pas nécessairement à être rendus accessibles.
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