Marie-Jo Zimmermann
Question N° 69995 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 février 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un président d'établissement public (EPCI par exemple) peut rédiger des actes administratifs se substituant à des actes notariés.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 11864 posée le 28 janvier 2010.
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