Marie-Jo Zimmermann
Question N° 63064 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un projet de loi vient d'être déposé pour réorganiser les collectivités territoriales. Il prévoit notamment que le scrutin de liste avec représentation proportionnelle s'appliquera dorénavant pour les élections municipales dans les communes de 500 à 3 500 habitants. Or il se peut qu'une commune soit divisée en deux (ou plusieurs) sections électorales, une de ces sections pouvant même correspondre à une commune associée au sens de la loi de 1971. Dans cette hypothèse, une section de commune ou même les deux peuvent avoir moins de 500 habitants. Afin de lever toute ambiguïté, elle lui demande selon quel mode de scrutin les conseillers municipaux des différentes sections électorales sont alors élus.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Cette question pourra être utilement débattue lors de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, déposé au Sénat le 21 octobre 2009. Il est proposé, à ce stade, que le seuil à partir duquel est applicable le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales passe de 3 500 à 500 habitants. Lorsqu'une commune est divisée en sections électorales, l'abaissement du seuil d'habitants ne modifierait pas le mode de scrutin en vigueur applicable dans ces sections et figurant à l'article L. 252 du code électoral. Il en résulte que le mode de scrutin proposé pour les sections électorales comptant moins de 500 habitants serait le scrutin majoritaire.
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