Marie-Jo Zimmermann
Question N° 73491 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le stationnement des nomades. Afin qu'il n'y ait plus de dégradations des lieux publics ni d'occupation sauvage de terrains publics ou privés, des aires de stationnement ont été mises à leur disposition et financées par les communes. Les municipalités ne comprennent donc pas que le stationnement anarchique continue à prospérer autour des agglomérations et en zone rurale. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a pourtant donné des pouvoirs d'action étendus aux préfets lorsque les communes concernées ont réalisé les équipements prévus au schéma départemental, ou lorsqu'il s'agit de communes rurales non concernées par ce schéma. Encore faut-il que l'administration préfectorale assume ses responsabilités et ne fasse pas preuve d'une regrettable complaisance à l'égard de comportements anarchiques. En particulier en Moselle, des délais anormalement longs sont accordés par le préfet, y compris lorsque la commune est en conformité avec le schéma départemental et cela prive la loi susvisée de son efficacité. Lorsque, faute de réaction du préfet, un préjudice ou des dégâts sont supportés par les communes ou par des propriétaires privés, il devrait donc y avoir une indemnisation automatique par l'État. À défaut, elle lui demande ses intentions en la matière.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12386 posée le 4 mars 2010.
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