Marie-Jo Zimmermann
Question N° 73358 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d'un candidat et où celui-ci a finalement obtenu gain de cause en étant validé par le tribunal administratif. Cependant, cette décision de la juridiction administrative, même lorsqu'elle est devenue définitive, n'entraîne pas pour le candidat un droit automatique à obtenir le remboursement de ses frais de campagne par l'État. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il devrait y avoir en la matière une automaticité dès lors que le candidat a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif ou devant le Conseil d'État.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12389 posée le 4 mars 2010.
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