Marie-Jo Zimmermann
Question N° 80868 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire peut recevoir un certain nombre de délégations de la part du conseil municipal (autorisation d'ester en justice, droit de préemption...). Elle lui demande si ces délégations doivent être considérées comme étant de simples délégations de signature n'empêchant pas le conseil municipal de prendre des décisions dans le domaine en cause ou s'il s'agit, au contraire, de délégations de pouvoir ayant pour effet de dessaisir le conseil, lequel ne peut alors intervenir qu'après avoir au préalable annulé sa délégation.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13728 posée le 3 juin 2010.
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