Marie-Jo Zimmermann
Question N° 78846 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une intercommunalité (EPCI) qui assure le ramassage des ordures ménagères et qui perçoit à ce titre une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Dans l'hypothèse où l'EPCI a la compétence stricto sensu de l'enlèvement des ordures ménagères (et non de l'ensemble des ordures), elle lui demande si cet EPCI peut décider de faire payer à chaque commune un forfait pour l'enlèvement des déchets provenant de la mairie. Dans le cas où la mairie d'une très petite commune ne disposerait pas d'un bac spécifique et ne mettrait donc strictement aucun déchet administratif au ramassage, elle souhaite savoir si l'EPCI est malgré tout en droit de lui réclamer le paiement du forfait.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13348 posée le 6 mai 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.