Marie-Jo Zimmermann
Question N° 72541 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales prévoit des incompatibilités concernant les rapports entre le maire et ses adjoints. Plus particulièrement, un adjoint ne peut pas être par ailleurs le salarié du maire. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la portée exacte de cette disposition et, notamment, ce qu'il faut entendre par une restriction introduite par la loi du 13 août 2004 limitant l'incompatibilité aux activités salariées liées à l'exercice du mandat de maire. En particulier, si le maire est par ailleurs président d'une communauté de communes, elle lui demande si un salarié de cette communauté de communes peut être élu aux fonctions d'adjoint. De même, dans le cas où le maire serait parlementaire, elle lui demande si son assistant parlementaire peut occuper les fonctions d'adjoint.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12176 posée le 18 février 2010.
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