Marie-Jo Zimmermann
Question N° 74968 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de financer les infrastructures nécessaires pour accueillir de nouvelles habitations sur des terrains non encore desservis. Il peut cependant arriver que certains équipements (trottoirs...) relèvent de la compétence de la commune et que d'autres (assainissement, adduction d'eau...), relèvent d'une compétence transférée à une communauté de communes ou à un syndicat mixte. Dans cette hypothèse, elle lui demande si c'est la commune ou la communauté de communes qui doit décider de l'instauration de la PVR. Elle souhaite savoir également selon quelles modalités ladite PVR est appliquée pour sa répartition entre la commune et la communauté de communes.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12710 posée le 25 mars 2010.
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