Marie-Jo Zimmermann
Question N° 59916 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, afin de bénéficier des avantages accordés par une commune aux enfants qui y sont domiciliés (périscolaire, colonies de vacances, etc.), certaines familles extérieures à la localité prétendent que leur enfant est domicilié chez leur grand-père ou chez une tante résidant dans la localité. Elle lui demande si, afin d'éviter de tels abus, la commune peut décider de ne prendre en compte que le domicile de la personne détenant l'autorité parentale sur l'enfant.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 10282 posée le 1er octobre 2009.
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