Marie-Jo Zimmermann
Question N° 81513 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-21 du CGCT prévoit qu'au sein d'un conseil municipal, le vote est secret lorsqu'un tiers des membres le demande et qu'il est public et nominatif si un quart des membres le demande. En réponse à la question écrite n° 20530 (JO Sénat du 9 février 2006), il a indiqué que lorsque les deux demandes sont formulées simultanément, c'est le vote secret qui l'emporte. Elle souhaite tout d'abord savoir si cette réponse s'appuie sur une disposition réglementaire ou sur de la jurisprudence, ou s'il s'agit seulement d'une interprétation ministérielle. Par ailleurs, dans le cas où suite à une vacance de siège un conseil municipal est divisé à parts égales (cinq d'un côté et cinq de l'autre) le conseil municipal devrait pouvoir fonctionner normalement grâce au fait que le maire à une voix prépondérante. Toutefois, avec l'interprétation ministérielle susvisée, si l'opposition demande systématiquement un vote secret elle peut ainsi parvenir à paralyser complètement l'activité du conseil municipal. Elle lui demande donc si le principe de la priorité au vote secret n'est pas incompatible avec celui de la voie prédominante du maire. À défaut, si l'opposition recourt systématiquement à une demande de scrutin secret pour empêcher l'application du vote prédominant du maire, elle lui demande s'il n'y a pas là un détournement de pouvoir susceptible d'être sanctionné par le tribunal administratif.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13900 posée le 17 juin 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.