Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; candidats. questionnaire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour les élections municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants, les candidats doivent indiquer leur profession. Or il peut arriver qu'un candidat usurpe abusivement une qualité professionnelle, par exemple en s'attribuant faussement la profess...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; sites Internet. piratage. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'utilisation d'Internet peut conduire à de nombreux abus. Ainsi, lors d'élections municipales le site de campagne d'une liste peut être piraté avec des modifications frauduleuses et inexactes introduites par des adversaires politiques. Elle lui demande ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une personne, qui réalise des études de généalogie, est habilitée à demander, dans ce but, la communication de la liste électorale d'une commune.

Thèmes : voirie ; rues ; péages. pouvoirs du maire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si à l'occasion d'une fête ou d'une manifestation se déroulant sur la voie publique, le maire de la commune peut décider de soumettre les personnes physiques au paiement d'un droit pour pouvoir passer dans une rue. Elle souhaite savoir s'il y a des limitations en d...

Thèmes : élections et référendums ; bulletins de vote ; conditions de validité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dorénavant, la taille des bulletins de vote est définie de manière précise pour chaque type d'élection. Dans le cas où le candidat a diffusé des bulletins de vote d'une taille différente, elle souhaiterait qu'elle lui indique si, lors du dépouillement,...

Thèmes : élections et référendums ; bulletins de vote ; conditions de validité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains électeurs utilisent parfois la profession de foi des candidats au lieu du bulletin de vote. Dans le cas des élections municipales, la jurisprudence fait preuve d'une certaine tolérance en fonction du seuil de population de 3 500 habitants. Elle...

Thèmes : communes ; domaine public ; occupation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une ville a passé une convention d'occupation du domaine public avec un débitant de boissons. Dans l'hypothèse où cette convention d'occupation ne comporte aucune limite de durée, elle souhaiterait savoir si le maire peut y mettre unilatéralement un terme...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; éligibilité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les entrepreneurs de services publics municipaux ne sont pas éligibles au conseil municipal de la commune. Elle souhaiterait savoir si cette inéligibilité s'applique aussi au cas ponctuel du chef d'une entreprise ayant passé un marché de réfection du ch...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; services accomplis en qualité de non-titulaire. prise en compte

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale qui, selon l'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, se voient refuser la prise en compte d'un service inférieur à six mois dans le calcul de leur retraite à taux plein. Dans le contexte ac...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que malgré la modification récente de la procédure d'organisation des recensements, les communes qui connaissent une augmentation rapide de leur population sont pénalisées par le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, celle-...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; montant. revalorisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 8585 (Journal officiel Sénat du 25 février 2010) il a confirmé qu'en euros constants (valeur 2008), l'aide publique de l'État aux partis politiques était passée de 101 millions d'euros en 1994 à 80 millions d'euros en 20...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; presbytères. travaux d'amélioration. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de deux communes (A et B) situées en Moselle et faisant partie de la même paroisse, dont le siège (église et presbytère) se trouve sur le territoire de la commune A. Si, pour héberger le desservant, des travaux considérables sont réalisés sur le presbytère, i...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; radiations. frais postaux. prise en charge. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, lorsque le maire, agissant au nom de l'État, notifie par lettre recommandée des radiations de la liste électorale, les frais postaux correspondants sont remboursés par l'État. Elle souhaiterait qu'il lui in...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les chiens dangereux doivent dorénavant être l'objet d'une déclaration. Elle lui demande si une statistique du nombre de déclarations a été faite département par département. Si oui, elle souhaiterait en connaître le résultat.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation afférente au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics travaillant à temps partiel. Ce constat est d'ailleurs encore plus évident lorsqu'il s'agit de fonc...

Thèmes : voirie ; RN 3 ; traversée de Hombourg-Haut. aménagements. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, dans le cadre du précédent contrat de plan État-région, il était prévu d'assurer la réfection totale de la traversée de la commune de Hombourg-Haut par la RN 3. Cett...

Thèmes : propriété ; indivision ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'un immeuble appartenant en indivision à deux propriétaires, l'un possédant les deux tiers et l'autre un tiers. Si le propriétaire minoritaire refuse de réaliser des travaux, l'immeuble peut se dégrader progressivement. Elle souhaiterait donc savoir s'il se...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 10358 (JO Sénat du 8 octobre 2009), il a indiqué que « dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l...

Thèmes : démographie ; recensements ; refus des administrés. sanctions. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, lors des recensements, certains administrés refusent de remplir les formulaires et ne se font pas recenser. Certes, des amendes sont prévues mais en pratique, elles ne sont quasiment jamais appliquées. Or de nombreuses dispositions du code général des collectivités territo...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de prendre les mesures réglementaires d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle constate que le tableau des maladies radio-induites ouvrant droit à l'indemnisation, placé en annexe de l'avant-projet de décret,...