Marie-Jo Zimmermann
Question N° 50046 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une ville a passé une convention d'occupation du domaine public avec un débitant de boissons. Dans l'hypothèse où cette convention d'occupation ne comporte aucune limite de durée, elle souhaiterait savoir si le maire peut y mettre unilatéralement un terme à tout moment sans justifier d'aucun intérêt public.
Réponse émise le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 8772 posée le 21 mai 2009.
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