Marie-Jo Zimmermann
Question N° 76241 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 10358 (JO Sénat du 8 octobre 2009), il a indiqué que « dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte d'eaux usées effectivement construit et mis en service, même non doté d'une station d'épuration, la perception d'une redevance pour service rendu est possible ». Dans le cas où il n'y a pas de station d'épuration, où seul est réalisé un assainissement pluvial et où la collectivité ayant compétence en matière d'assainissement continue à exiger que les particuliers réalisent une fosse septique pour pouvoir brancher leurs effluents sur le réseau susvisé, elle lui demande si la collectivité en cause peut considérer que ledit réseau pluvial fait office de réseau d'assainissement et percevoir à ce titre une redevance d'assainissement.
Réponse émise le 10 août 2010
Dans le cas particulier cité, il apparaît que seul l'assainissement pluvial est réalisé. Des eaux usées sont déversées actuellement dans ce réseau d'évacuation des eaux pluviales, non prévu et non aménagé pour assurer le transfert des eaux usées, et dont la vocation restera limitée à la seule évacuation des eaux pluviales. Le rejet d'eaux usées dans ces émissaires pluviaux ne peut être considéré comme un assainissement collectif. Par conséquent, les usagers raccordés à ce réseau d'eaux pluviales ne peuvent pas être assujettis à la redevance d'assainissement et doivent mettre en conformité leur assainissement non collectif.
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