Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une collectivité publiant ses marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant et obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée. Elle lui demande si ce mode de publication des offres de marchés publics est compat...

Thèmes : logement ; relogement ; arrêtés de péril. loyers. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas où, à la suite d'un incendie, une commune demande à un propriétaire de reloger à titre provisoire et exceptionnel une famille dans une maison qu'il possède à proximité. Si...

Thèmes : fonction publique territoriale ; mobilité ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si lorsqu'un fonctionnaire territorial quitte une collectivité pour en rejoindre une autre, la collectivité de départ est tenue de transmettre son dossier à la collectivité d'accueil.

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; aménagement et protection ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences, pour les petites communes rurales, de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques dite « loi sur l'eau » qui a redéfini les obli...

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux. bâtiments communaux. taux

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui aménage des logements locatifs dans un ancien presbytère ou dans un local municipal désaffecté. Pour ces travaux, la commune bénéficie du taux réduit de TVA (5,5 %) applicable aux travaux. La commune a par ailleurs droit au remboursement de ...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement ; comptes. homologation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le rapport de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques (CNCCFP) qui a été publié début 2010 a évoqué une nouvelle fois le coût pour les petits partis politiques de l'obligation de faire homologuer leur compte par deux...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; mandataires financiers. réglementation. réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreux comptes de campagne ont été rejetés au motif que, pour diverses raisons (indisponibilité du mandataire financier, retard de fourniture du carnet de chèques par la banque...), des candidats à diverses élections ont payé directement des dépense...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; annulation. permis de construire. validité

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si l'annulation d'un plan local d'urbanisme entraîne automatiquement l'annulation des permis de construire qui ont été donnés sur la base de celui-ci.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; domaines privés communaux. gestion. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si, au titre des compétences optionnelles, une communauté de communes peut entretenir, gérer et mettre en valeur le domaine privé des communes membres, par exemple en gérant les forêts communales.

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; sites Internet. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un candidat à des élections cantonales peut acheter des mots-clés ou un lien commercial à un moteur de recherche sur Internet afin de faciliter le renvoi des internautes vers son site Internet de campagne.

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quelles sont les règles de stationnement des camping-cars sur le domaine public et sur le domaine privé et quels sont éventuellement les pouvoirs de réglementation des maires.

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; sectionnement électoral. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui est divisée en sections électorales. Il lui demande si un électeur d'une section de la commune est recevable à contester l'élection d'un conseiller municipal élu dans une autre section électorale de la commune.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération et communautés de communes ; population. seuils. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une communauté de communes peut se transformer en communauté d'agglomération à condition d'avoir une population d'au moins 50 000 habitants et une ville centre d'au moins 15 000 habitants. Or il peut arriver que, dans des zones ayant un important passé in...

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement. montant

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes qui réalisent des investissements bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, le fonds de compensation (FCTVA) leur rétrocède deux ans après une partie de la TVA correspondant à seulement 15,5 % d...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; constructions illégales. décisions de justice. application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles la commune de Lorry-lès-Metz est confrontée pour obtenir l'application d'un jugement définitif prescrivant la destruction d'une maison construite sans permis de construire. La commune a tout d'abord dû surmonter pendant des années les aléa...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réformation. recours. coût. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le compte de campagne d'un candidat a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), laquelle refuse d'intégrer certaines dépenses dans le remboursement forfaitaire de l'État. Le candidat est alors ...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; plaider coupable. parties civiles. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « plaider coupable » est parfois pénalisante pour l'indemnisation de la partie civile, laquelle n'est pas habilitée à intervenir comme elle pourrait le faire dans une procédure...

Thèmes : communes ; recettes ; participation pour voirie et réseaux. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, pour l'extension de l'urbanisme, les communes peuvent recourir à la PVR, ce qui oblige les futurs constructeurs à participer aux frais de réalisation des voies et ré...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. communes. classement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune membre d'un EPCI qui a la compétence générale en matière d'assainissement. Si l'EPCI procède à une étude de zonage et préconise que la commune en cause relèv...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; zones non aedificandi. dérogations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que des maisons existantes peuvent se trouver dans des zones classées non constructibles par les documents d'urbanisme d'une commune. Elle lui demande si une carte commun...