Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; installations domestiques. certificats de conformité et d'entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'utilisation du gaz et les conditions de sa distribution épisodiquement mises en cause lors de la survenance de très graves accidents. En effet, si les conditions de distribution sont bien réglementées, il n'en est pas de même pour le bon entretien régulier des chaudières et installations des utilisateurs. L...

Thèmes : état civil ; naissance ; lieu de naissance. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une maternité située en limite du ban de deux communes. Si, suite à un changement de la configuration des bâtiments, les salles d'accouchement se trouvent dorénavant sur le territoire de la commune A et que, par contre, la direction et le siège social de l'...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; biens professionnels ; sociétés hors du territoire national. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certains frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle libérale à l'étranger au sein d'une société de capitaux dont ils sont associés, au regard de l'application du régime des biens professionnels à ces droits sociaux. La doctr...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; articles en rayon. dégradations dues à la clientèle. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le fait que, dans les magasins en libre service, les clients ont un accès direct aux objets. En cas de détérioration (par exemple, tache sur un vêtement, vaisselle cassée...), elle lui demande si le cli...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; étrangers. conditions d'entrée et de séjour. ressortissants chinois

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les ressortissants chinois lors de leurs démarches en vue d'obtenir un visa pour entrer sur le territoire de la Polynésie française. En effet, cette collectivité souhaite développer la possibilité qui a été ouverte récemment avec les ...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune qui ne dispose pas d'assainissement collectif et qui instaure donc un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Pour cela, elle souhaite instaur...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; distribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le gaz de pétrole liquéfié (GPL) est, pour les véhicules, un carburant beaucoup moins polluant que l'essence. Des incitations fiscales ont pour but de développer l'ut...

Thèmes : communes ; responsabilité ; nuisances sonores

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune a construit une salle des fêtes qui est source de nuisances sonores pour le voisinage. Si la commune a réalisé tous les aménagements possibles (fermeture des portes, condamnation des ouvertures de fenêtres, limitateur de pression acoustique...)...

Thèmes : collectivités territoriales ; fonctionnement ; communautés de communes

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si lorsqu'une communauté de communes n'exerce plus des compétences obligatoires prévues par les textes, l'autorité préfectorale est tenue de le constater et d'engager une action en dissolution ou en transformation de la communauté de communes en un syndicat intercommunal.

Thèmes : communes ; recettes ; participation pour voirie et réseaux. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, pour l'extension de l'urbanisme, les communes peuvent recourir à la PVR, ce qui oblige les futurs constructeurs à participer aux frais de réalisation des voies et ré...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que, par question écrite n° 22287 publiée au Journal officiel du Sénat du 23 mars 2006, son attention a été attirée sur les dangers que présentent les passages à niveau n° 82 de Brulange et n° 1 de Metz-La Patrotte. La réponse ministérielle a indiqué que ces deux passages à niveau « devraient...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; règlement intérieur. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal doit adopter un règlement intérieur. En raison de la future évolution du mode de scrutin pour les élections municipales (abaissement du seuil du scrutin proportionnel de 3 500 à 500 habi...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; transferts de biens

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, qu'en cas de transfert de compétences au profit d'une communauté d'agglomération, les biens correspondants des communes sont mis à disposition de celle-ci. Lorsqu'il s'agit de terrains, elle lui demande si la communauté d'agglomération peut instaurer sur ce...

Thèmes : communes ; régies ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser le sort des contrats de location de longue durée avec crédit-bail s'ils ont été conclus par une régie communale dotée de la personnalité morale, dont l'activité et les moyens sont transférés à un syndicat intercommunal ayant une régie intercommunale dotée également ...

Thèmes : voirie ; voies communales ; déclassement. procédure

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quelle est la procédure pour déclasser une voie communale transférée à une communauté de communes du fait de son intérêt communautaire.

Thèmes : ventes et échanges ; commerce itinérant ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un camion ambulant de vente de pizzas, de vente de frites ou de vente de fleurs s'installant dans une commune. Soit pour éviter une concurrence excessive aux commerçants sédentaires, soit pour toute autre raison, le maire de la localité peut souhaiter régle...

Thèmes : postes ; colis et courrier ; acheminement et distribution. dysfonctionnements

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le fait que par le passé, les services de la Poste avaient convaincu de nombreuses communes de Moselle d'accepter l'installation de boîtes aux lettres groupées dites CIDEX servant à la réception du courrier des administrés. À l'époque, la contrepartie était que les usagers recevraient leur courrier beaucoup p...

Thèmes : élections et référendums ; modes de scrutin ; conseillers territoriaux. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, pour l'élection des conseillers territoriaux, le rapport Balladur a évoqué la possibilité d'organiser dans les zones rurales un scrutin uninominal à deux tours dans le cadre de grands cantons associé à un scrutin proportionnel, a priori à un tour, dan...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; curage des fossés. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cas d'une commune dont le ban comporte des fossés destinés à faciliter l'écoulement des eaux. Or la négligence de certains riverains pour leur entretien conduit à la dégradation des cultures par un excès d'humidité. Si la commune accepte de financer elle-même le curage des foss...

Thèmes : justice ; ordonnances ; ordonnances d'homologation. communication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que lorsqu'une affaire pénale se termine par une transaction selon la procédure dite du « plaider coupable », une audience d'homologation est organisée. Or la loi prévoit qu'il est ensuite possible pour un tiers d'obtenir du greffe de la juridiction qui a r...