Marie-Jo Zimmermann
Question N° 71972 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 février 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal doit adopter un règlement intérieur. En raison de la future évolution du mode de scrutin pour les élections municipales (abaissement du seuil du scrutin proportionnel de 3 500 à 500 habitants), elle lui demande si l'obligation d'avoir un règlement intérieur ne devrait pas alors logiquement s'appliquer à partir de 500 habitants.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean Louis Masson, est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 12137 posée le 18 février 2010.
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