Marie-Jo Zimmermann
Question N° 70533 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, qu'en cas de transfert de compétences au profit d'une communauté d'agglomération, les biens correspondants des communes sont mis à disposition de celle-ci. Lorsqu'il s'agit de terrains, elle lui demande si la communauté d'agglomération peut instaurer sur ceux-ci des servitudes conventionnelles (article 639 du code civil).
Réponse émise le 8 juin 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur J. L. Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 11894 posée le 4 février 2010.
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