Marie-Jo Zimmermann
Question N° 74945 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si lorsqu'une communauté de communes n'exerce plus des compétences obligatoires prévues par les textes, l'autorité préfectorale est tenue de le constater et d'engager une action en dissolution ou en transformation de la communauté de communes en un syndicat intercommunal.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean Louis Masson, est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 12571 posée le 18 mars 2010.
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