Marie-Jo Zimmermann
Question N° 61068 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quelle est la procédure pour déclasser une voie communale transférée à une communauté de communes du fait de son intérêt communautaire.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur J. L. Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 10340 posée le 8 octobre 2009.
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