Marie-Jo Zimmermann
Question N° 73334 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, pour l'extension de l'urbanisme, les communes peuvent recourir à la PVR, ce qui oblige les futurs constructeurs à participer aux frais de réalisation des voies et réseaux. Toutefois, les terrains concernés par l'assiette de la PVR correspondent obligatoirement à une bande de 80 mètres de profondeur. En fonction de la configuration des terrains, il peut parfois s'avérer opportun pour la commune de réduire cette profondeur afin qu'il y ait un équilibre réel de la participation de chaque côté de la voie. Elle souhaiterait qu'il lui précise si un assouplissement réglementaire en ce sens pourrait être envisagé.
Réponse émise le 8 juin 2010
En matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), la loi a déjà prévu un assouplissement à la règle des 80 mètres de part et d'autre de la voie à aménager. Ainsi, cette limite peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres. Cette distance peut varier le long d'une même voie à condition que ces variations soient justifiées par des motifs d'urbanisme (notamment des zonages, la taille des terrains, la morphologie urbaine) ou des éléments physiques (tels qu'une rupture de pente) et ne soient pas fondés sur le seul parcellaire cadastral.
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