Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : impôts locaux ; taxe locale d'équipement ; assiette. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assiette de la taxe locale d'équipement (TLE). Elle souhaiterait savoir si un abri de jardin en bois qui est démontable doit être assujetti à la TLE et si, le cas échéant, la commune peut, dans un but social, renoncer à percevoir la TLE applicable à ce type de construction.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; parties civiles. indemnisations. recouvrement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le fait que, lorsque suite à un jugement pénal, une personne a été condamnée à indemniser la partie civile, celle-ci est trop souvent dans l'impossibilité d'obtenir satisfaction. En effet, c'est la partie civile qui doit se démener pour obtenir le paiement des dommages et intérêts. Or il suffit, par exemple, ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; raccordement aux réseaux

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si un propriétaire d'une parcelle située en zone U d'un PLU peut solliciter et obtenir un raccordement de ce terrain aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone en l'absence de tout...

Thèmes : communes ; personnel ; rédaction d'un document. droits d'auteurs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un agent d'un syndicat intercommunal chargé, dans le cadre de ses fonctions, de rédiger un document à caractère historique comportant des textes agrémentés de photographies peut se prévaloir du régime des droits d'auteur.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que le conseil municipal de Folkling a adopté à l'unanimité une motion afin de protester contre les atteintes au régime de sécurité sociale dans les mines. Cette motion indique notamment : « Suite au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui abroge certaines dispositions relatives à l'organisat...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'une mission du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a rédigé un rapport « sur la profession vétérinaire et l'exercice en milieu rural ». Ce rapport a été rendu en mars 2010 sous la référence CGAAER n° 1886. Ses conclusions rappellent...

Thèmes : sports ; tir sportif ; paintball. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de lui préciser si une activité de paintball, avec ou sans construction, peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; acheminement postal. délais. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres.

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui fait partie d'un syndicat intercommunal d'assainissement ayant compétence pour l'assainissement pluvial et pour les eaux usées. Le syndicat a un projet à échéance de plusieurs années de réaliser un lagunage pour le traitement des eaux usées....

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; décisions déléguées. publicité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les décisions du maire prises sur délégation du conseil municipal (pour ester en justice par exemple) doivent faire l'objet d'un affichage au tableau des actes communaux.

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; règlement intérieur. droit d'expression. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le règlement intérieur de certains conseils municipaux est parfois très restrictif. Elle lui demande, en particulier, si un règlement intérieur peut limiter de manière générale le droit d'expression des conseillers municipaux à trois minutes au maximum p...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si un caveau de dégustation de vins situé dans une propriété agricole peut se voir imposer le respect de la législation sur les établissements recevant du public.

Thèmes : élections et référendums ; bulletins de vote ; conditions de validité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'élections municipales dans une commune de moins de 2 500 habitants. Elle souhaiterait savoir si un bulletin de vote manuscrit sur une feuille blanche accompagné d'une deuxième feuille blanche est valable. Elle souhaiterait également savoir si les deux bull...

Thèmes : propriété ; servitudes ; obligations de débroussaillement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit des mesures permettant au maire d'une commune d'effectuer, aux frais du propriétaire du t...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'une mission du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a rédigé un rapport « sur la profession vétérinaire et l'exercice en milieu rural ». Ce rapport a été rendu en mars 2010, sous la référence CGAAER n° 1886. Ses conclusions rappellen...

Thèmes : voirie ; routes nationales ; rétrocession par l'État. travaux de réfection. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve une section de route nationale que, depuis plus de vingt ans, l'État a oublié de rétrocéder. Lorsque dans cette hypot...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cas d'une forêt privée qui a été gravement endommagée lors des tempêtes et qui n'est plus entretenue par son propriétaire. Elle souhaiterait savoir si la commune ou si les services de l'État disposent de moyens juridiques permettant d'imposer un entretien minimum de cet espace ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; infractions. astreintes. liquidation. recouvrement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les astreintes pénales prononcées par la justice pour infractions aux règles d'urbanisme doivent être recouvrées pour le compte des communes par le comptable du Trésor, sur réquisition du préfet. Or, sous prétexte que la loi ne précise pas qui est respon...

Thèmes : propriété ; biens vacants et sans maître ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que sa question écrite n° 68075 concernait les propriétaires d'immeuble ayant cessé de payer la taxe foncière sur le bien concerné. Or la réponse ministérielle évoque le régime spécifique des usoirs dans le département de la Moselle. Cette réponse n'ayant r...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; entreprises locales. prise en compte

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes sont parfois amenées à choisir une entreprise plutôt qu'une autre au motif qu'elle est implantée dans la localité. Elle souhaiterait qu'il lui indique si le critère de proximité géographique peut, cumulativement avec d'autres, contribuer à l...