Marie-Jo Zimmermann
Question N° 71100 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les astreintes pénales prononcées par la justice pour infractions aux règles d'urbanisme doivent être recouvrées pour le compte des communes par le comptable du Trésor, sur réquisition du préfet. Or, sous prétexte que la loi ne précise pas qui est responsable de la liquidation d'astreintes, les préfets refusent souvent de réquisitionner un comptable public. Elle lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. Cet article a pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme. Toutefois, il s'avère que cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, soulève de grandes difficultés d'application liées notamment à la nécessité de réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique et en l'absence de désignation de l'autorité compétente pour liquider l'astreinte. Le Gouvernement, en concertation avec l'Association des maires de France, a donc préparé un projet de modification de ce texte. Un amendement en ce sens a été adopté lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, à l'Assemblée nationale.
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