Marie-Jo Zimmermann
Question N° 78847 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assiette de la taxe locale d'équipement (TLE). Elle souhaiterait savoir si un abri de jardin en bois qui est démontable doit être assujetti à la TLE et si, le cas échéant, la commune peut, dans un but social, renoncer à percevoir la TLE applicable à ce type de construction.
Réponse émise le 3 août 2010
Un abri de jardin d'une superficie de plancher, hors oeuvre brute, inférieure ou égale à deux mètres carrés, n'est soumis à aucune autorisation d'urbanisme (art. R. 421-2 a du code de l'urbanisme) et n'entre donc pas dans le champ d'application des taxes d'urbanisme. Les constructions, dont les abris de jardins, ayant pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification (art. R. 421-9 a du code susvisé). Au-delà de 20 m² hors oeuvre brute, leur implantation est soumise à permis de construire. Dès lors que ces abris sont assujettis à déclaration préalable ou à permis de construire, qu'ils sont entièrement clos, donc constitutifs de surface hors oeuvre nette (art. R. 112-2 b du code de l'urbanisme), ils entrent dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, dont la taxe locale d'équipement (TLE), et doivent y être assujettis. Les textes en vigueur ne prévoient aucune possibilité d'exonération de ce type de construction, même dans un but social. Il convient toutefois de rappeler qu'ils sont taxables dans la première catégorie d'assiette de la TLE, c'est-à-dire sur une base particulièrement modique, dès lors que leur surface de plancher n'excède pas 20 m² de surface, hors oeuvre nette.
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