Marie-Jo Zimmermann
Question N° 74988 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui fait partie d'un syndicat intercommunal d'assainissement ayant compétence pour l'assainissement pluvial et pour les eaux usées. Le syndicat a un projet à échéance de plusieurs années de réaliser un lagunage pour le traitement des eaux usées. Toutefois dans l'immédiat, seul existe un collecteur d'eaux pluviales dans lequel sont branchées les fosses septiques des habitants. Sachant que le syndicat perçoit une redevance pour le branchement des eaux pluviales, elle lui demande si dans cette commune il peut également percevoir une redevance d'assainissement collectif ou si au contraire, cette redevance ne peut être perçue qu'à compter de la réalisation effective du lagunage.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean-Louis Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12644 du 25 mars 2010.
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