Marie-Jo Zimmermann
Question N° 74953 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les décisions du maire prises sur délégation du conseil municipal (pour ester en justice par exemple) doivent faire l'objet d'un affichage au tableau des actes communaux.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12572 posée le 18 mars 2010.
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