Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; prise illégale d'intérêts. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le fait que le risque de poursuites pour « prise illégale d'intérêts » représente, notamment pour les maires des petites communes rurales, une forte contrainte. L'article 432-12 du code pénal vise tout élu susceptible de « peser » dans un processus décisionnel débouchant sur la conclusion d'une affaire dans l...

Thèmes : communes ; régies ; assurance. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une régie de camping municipal dont le régisseur dispose d'un coffre mais doit malgré tout transporter ensuite l'argent à la trésorerie. Le régisseur est certes assuré jusqu'à un certain plafond. Toutefois, il arrive fréquemment que les dépôts (notamment e...

Thèmes : défense ; armée ; emprises foncières libérées. communes. cession

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 10774 (JO Sénat du 5 novembre 2009), il a confirmé que les emprises foncières libérées par l'armée dans les secteurs frappés par les restructurations militaires seraient rétrocédées à l'euro symbolique aux collectivités locales. La Moselle a été victime d'arbitrages profo...

Thèmes : communes ; commissions ; composition. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Lorraine, les commissions municipales sont obligatoirement présidées par le maire ou par un adjoint qu'il a délégué. Il en résulte un manque de souplesse parfois gênant. Elle lui demande donc si, à l'instar de ce qui...

Thèmes : associations ; réglementation ; répertoire national. mise en oeuvre. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par un arrêté du 14 octobre 2009, il a créé un répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français. Compte tenu du droit local applicable dans les trois départements d'Alsace-Lorraine, elle lui demande selon quelles m...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs de police. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains pouvoirs de police dévolus aux maires ne sont pas applicables dans les trois départements d'Alsace-Lorraine en raison des exclusions fixées par le CGCT. Elle lui demande en particulier si la mission de prévenir les inondations ou les incendies r...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; Lorraine

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le fait que la commune de Buding est préoccupée par les risques d'affaissements miniers faisant suite à l'exploitation de carrières souterraines. En particulier, le front de taille souterrain est relativement proche du hameau d'Elzing et la municipalité souhaite donc à juste titre que des points de surveillan...

Thèmes : mort ; concessions ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une concession funéraire dans un cimetière est arrivée à expiration. Lorsque le défunt n'a plus de famille vivante, elle souhaite savoir si une association de protection du patrimoine intéressée par la sauvegarde de la tombe ou des personnes physiques ayan...

Thèmes : voirie ; travaux ; coordination. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessaire coordination des travaux de voirie. En effet, trop souvent, les communes engagent des dépenses considérables pour la réfection des rues et des trottoirs et, à peine les travaux terminés, certains concessionnaires de réseaux (eau potable, téléphone, éle...

Thèmes : eau ; assainissement ; raccordement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement, les habitants des maisons raccordées ou raccordables au réseau d'assainissement. Dans le cas où une maison est ...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs. utilisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les usoirs relèvent du droit coutumier applicable dans le département de la Moselle. À l'intérieur des villages, les usoirs sont les espaces qui s'étendent entre la f...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; unité de chauffage au bois

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une communauté de communes peut créer un établissement public et commercial (EPIC) pour exploiter une unité de chauffage au bois.

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; formation. frais. prise en charge. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les conseillers municipaux peuvent faire prendre en charge leur formation par la commune. Cependant cette disposition, applicable aux communes de plus de 3 500 habitants, ne peut être efficace que si le maire a une compétence liée excluant toute possibil...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que plusieurs de ses réponses à des questions écrites concernant l'assujettissement à la redevance d'assainissement sont contradictoires entre elles. Ainsi, répondant à l...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la réponse à sa question écrite n° 59860 du 6 octobre 2009 n'est pas très claire. Elle attire donc son attention sur le cas d'un syndicat intercommunal qui a entrepri...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; raccordement. délais

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que l'accès à une ligne fixe de téléphone est un service public de base. Il est donc surprenant que, dans certaines localités (par exemple à Vry en Moselle), les abonnés ...

Thèmes : eau ; assainissement ; raccordement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme peuvent également concerner le raccordement à un réseau d'assainissement.

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; associations agréées. organes directeurs. élections. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'interprétation qu'il convient de faire, en ce qui concerne la durée des mandats des dirigeants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) d...

Thèmes : secteur public ; services publics ; concessionnaires. concurrence. développement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que certaines grandes sociétés concessionnaires de service public sont en situation de quasi-monopole sur diverses parties du territoire. Ainsi pour l'affermage de services des eaux ou le ramassage des ordures ménagères, il n'y a pratiquement aucune concurrence dans de nombreux...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; fermeture. motifs. allégations

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que les PTT ont décidé de fermer le bureau de poste de Schorbach en Moselle, malgré le refus du maire. Or, à la grande stupéfaction de la municipalité, la responsable a diffusé à tous les habitants de Schorbach un courrier indiquant : « En concertation avec le maire, à compter ...