Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que certaines communes rurales ont donné leur accord pour la création d'éoliennes au motif principal qu'il en résultait des recettes importantes de taxe professionnelle. La taxe professionnelle étant supprimée et remplacée très partiellement...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'application du code rural conduit parfois à des contraintes excessives pour les communes. Ainsi, une commune possède un terrain de cinq hectares loué à un agriculteur et veut y installer un parc photovoltaïque. Si la commune a négocié avec l'agriculteu...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les dispositions de l'état civil relèvent du domaine de la loi. Or la loi n'oblige pas les parents, qui désirent donner à leur enfant leurs deux noms juxtaposés, de mettre un trait d'union, ni a fortiori un double trait d'union entre...

Thèmes : coopération intercommunale ; finances ; commission locale d'évaluation des charges transférées. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui intervient lorsqu'une commune transfère des compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lors de la création de l'EPCI ou ultérieurement en cas de modific...

Thèmes : propriété ; biens vacants et sans maître ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que, si les propriétaires d'un immeuble ont cessé de payer la taxe foncière depuis trois ans, le bien est présumé vacant à condition que l'on ignore l'identité du propriétaire. Toutefois, il peut arriver et c'est souvent le cas, qu'il s'agisse d'une success...

Thèmes : impôts locaux ; politique fiscale ; emprises de voies ferrées. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que RFF et la SNCF ne sont pas assujettis au paiement de la taxe foncière pour les emprises de ses voies ferrées. Or, en raison des voies existantes ou de la création de nouvelles lignes TGV, le ban de certaines communes est largement obéré ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le Gouvernement a lancé un programme « école numérique rurale » pour faciliter l'équipement numérique des écoles situées dans les petites communes rurales. Toutefois, ce programme comporte un financement radicalement insuffisant par rapport aux besoins et, notamment, par rapport aux demandes qu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges périscolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune organise un accueil périscolaire avec une cantine le midi ainsi que, chaque année, des classes vertes. Dans le cas où cette commune subventionne ces deux opérations, elle lui demande si elle peut réclamer aux élèves domiciliés dans d'autres com...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; accueil extrascolaire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, répondant à la question écrite n° 1051 (Journal officiel Sénat du 26 juillet 2007), il a confirmé que l'organisation par une commune d'un service d'assistantes maternelles agréées suffit pour qu'une commune de domicile des enfants scolarisés dans le pri...

Thèmes : voirie ; routes départementales ; maires. pouvoir de police

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une petite commune qui est traversée par une route départementale supportant un trafic de moins de 2 000 véhicules par jour. Dans la mesure où le maire dispose des pouvoirs de police de la circulation à l'intérieur du village, elle souhaiterait savoir si la...

Thèmes : État ; Constitution ; article 72 alinéa 4. expérimentation. mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article 72 de la Constitution prévoit la mise en oeuvre de dérogations à titre expérimental aux dispositions qui s'appliquent aux collectivités territoriales. Or la commune d'Amnéville a créé un grand complexe touristique et thermal qui s'étend sur plu...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que le péage autoroutier de Metz à Saint-Avold est parmi les plus chers de toute la France. Or l'autoroute en question est déjà largement amortie. De plus, sa réalisation a concerné une zone rurale sans relief particulier et le coût des travaux était donc tout à fait normal. Dans ces conditio...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que par question écrite n° 43065, elle a souligné les dysfonctionnements du service des urgences en Moselle (Médigarde, SMUR...). Elle précisait notamment que « plusieurs élus locaux du canton de Faulquemont, et notamment le président de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par question écrite n° 42130, elle lui a demandé quel était le fondement légal de l'obligation d'avoir deux traits d'union pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom des deux parents. La réponse indique que « la loi, en créant cette nouvelle catégorie...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; logement. conservation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage. Le système mis en place en 1988 par la circulaire n° 88-092 des Charbonnages de France, puis confirmé en 2006, prévoyait que le montant du capital perçu soit ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le cas d'une commune ayant demandé avec trois autres localités voisines la mise à l'étude d'une Zone de Développement de l'Eolien (ZDE). Lorsque cette étude est terminée, elle souhaiterait savoir si le conseil municipal doit être consulté pour approuver le périmètre proposé et s'il s'agit le cas éch...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; cession. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la cession des baux ruraux. Elle constate que, si la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a introduit la possibilité pour le bailleur et le locataire de déroger au droit commun en optant pour un bail rural cessible, ce qui favorise la transmission des exploi...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; curage des fossés. maires. poursuites. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le fait que l'application très restrictive de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 conduit souvent à persécuter les maires des communes rurales, lesquels sont l'objet de poursuites même lorsqu'ils font procéder au simple curage d'un fossé. L'administration considère en effet, de plus en plus, qu'un fossé de d...

Thèmes : impôts locaux ; montant ; propriétés bâties. classifications. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que la fiscalité conduit parfois à des aberrations. C'est ainsi le cas dans la commune d'Alzing en Moselle où un particulier a installé un abri démontable dans un pré en pleine nature pour pouvoir abriter un ULM (ultra léger motorisé). Le pré est isolé dans la natur...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas où une entreprise participe à un appel d'offres pour effectuer des travaux dans un bâtiment communal. Si cette entreprise indique par erreur dans sa réponse un taux de TVA de 5,5 % alors qu'en fait le taux applicable est de 19,6 %, il peut arriver que de ce fait, cette entrepris...