Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; écharpe tricolore. port. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en théorie, seuls les maires et les adjoints au maire peuvent porter l'écharpe tricolore dans leur commune. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, en fonction des délégations dont ils sont titulaires, cette possibilité pourrait être étendue aux conseille...

Thèmes : communes ; eau ; redevance pour pollution. mise en oeuvre. calendrier

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques a prévu d'appliquer progressivement la redevance pour pollution des eaux aux communes de moins d...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune qui organise un service public de l'assainissement non collectif (SPANC) comportant un contrôle régulier des effluents. Toutefois, afin d'effectuer dans de b...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs de police. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un conflit de voisinage opposant une personne qui a installé une pompe à chaleur et son voisin, lequel évoque d'éventuels bruits générés par ladite pompe à chaleur. La direction départementale des affaires sanitaires et sociales ayant été saisie, elle a éc...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; statut. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales distingue les conseillers municipaux domiciliés dans la commune et les conseillers forains domiciliés à l'extérieur. Toutefois, compte tenu de la confusion entre les notions de résidence et de domicile, il...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs. utilisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les usoirs sont des espaces, en général privés, mais soumis à des servitudes de droit public, situés entre les maisons et la route dans les villages de Moselle. Le régime des usoirs relève de pratiques coutumières ...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; communes de moins de 3 500 habitants. réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le projet de loi tendant à réorganiser les collectivités territoriales introduit une modification du mode de scrutin dans les communes de 500 à 3 500 habitants. Or l'Association des maires ruraux de France vient de demander que la situation des communes ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; lotissements. délivrance. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de délivrance du permis de construire pour des groupes de bâtiments à usage de logement ou d'activités commerciales et artisanales. En effet, lors de la vente d'une...

Thèmes : communes ; subventions ; associations. équipements communaux. mise à disposition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes peuvent mettre des équipements communaux à la disposition de certaines associations. Elle souhaite savoir si une telle mise à disposition peut s'assimiler à une subvention en nature impliquant, de ce fait, le respect des règles de transparen...

Thèmes : propriété ; mitoyenneté ; obligations d'élagage. portée

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cas où un arbre très haut appartenant à une propriété surplombe le terrain voisin, dont il est cependant séparé par la largeur d'un sentier communal. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si le propriétaire du terrain surplombé peut exiger l'élagage au même titre que s...

Thèmes : voirie ; A 31 ; aménagement. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les encombrements sur la section à 2x2 voies de l'autoroute A 31 en Moselle sont de plus en plus fréquents. Les automobilistes l'ont encore constaté récemment près de...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; parcs résidentiels de loisirs. occupation permanente

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le cas d'une commune ayant réalisé une zone d'habitats saisonniers avec parc résidentiel de loisir (PRL), camping et villas touristiques. Si le PRL et les villas sont occupés par leurs propriétaires, à l'année, de façon permanente, elle lui de...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; perquisitions. dommages. indemnisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, dans le cadre d'une perquisition, la police force la porte d'un logement dont elle suppose que le locataire est susceptible d'être l'auteur d'un délit. Dans cette hypothèse, le propriétaire subit un préjudice et elle lui demande qui doit prendre en charge...

Thèmes : urbanisme ; enquêtes publiques ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, pour les enquêtes publiques préalables à l'approbation des documents d'urbanisme et d'autres autorisations, les articles L. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environn...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le fait, qu'en réponse aux questions écrites du Sénat n° 3649 du 16 octobre 2008 et n° 7946 du 20 août 2009, elle a indiqué que le régime coutumier applicable aux usoirs dans le département de la Moselle prévoyait que ceux-ci servent « avant tout aux besoins des riverains ». Lorsque des usoirs sont utilisés p...

Thèmes : eau ; réseaux ; servitudes de passage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une collectivité qui se trouve contrainte de mettre en place une servitude de passage de canalisation pluviale au travers des cours et jardins jouxtant des maisons d'habitation peut recourir à la procédure d'expropriation pour instaurer cette servitude.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges périscolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 212-8 du code de l'éducation concerne les enfants scolarisés dans une autre commune que celle de leur domicile. Si la commune de domicile est dotée d'un service d'assistantes maternelles agréées, cet article la dispense de toute participation aux fr...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; habitations légères

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le droit applicable à l'installation de longue durée des yourtes. Depuis peu, on assiste à une multiplication de cas similaires : des particuliers acquièrent un terrain, le plus ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les petites communes rurales souhaitent conserver la possibilité d'avoir un café qui est un lieu de convivialité. Or, lorsqu'un débit de boissons est fermé depuis plus de trois ans, la licence IV est supprimée. Afin de maintenir cette licence IV, condit...

Thèmes : eau ; qualité ; nappes phréatiques. eaux de résurgence. anciens puits de mines. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, suite à la fermeture des Houillères du bassin de Lorraine et à la cessation de l'exhaure, le niveau des nappes d'eau souterraines remonte progressivement. Les services techniques de l'État ont toujours affirmé que...