Marie-Jo Zimmermann
Question N° 54875 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes peuvent mettre des équipements communaux à la disposition de certaines associations. Elle souhaite savoir si une telle mise à disposition peut s'assimiler à une subvention en nature impliquant, de ce fait, le respect des règles de transparence et de publicité des comptes de l'association qui sont prévues par l'article L. 1611-4 du code général des collectivités locales.
Réponse émise le 27 avril 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean-Louis Masson, est invité à se rapporter à la réponse à la question n° 9408 posée le 2 juillet 2009.
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