Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : voirie ; VR 52 ; aménagement. calendrier. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il apparaît que le projet d'autoroute A 32 n'est pas la bonne solution aux problèmes de saturation de l'autoroute A 31. En la matière, un consensus se crée progressivem...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que des personnes handicapées et des personnes âgées ayant perdu leur autonomie ont souvent besoin pour être maintenues à domicile que des travaux importants d'accessibilité soient effectués dans leur logement. Des subventions sont certes prévues à cet e...

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dégâts qui résultent de la croissance incontrôlée des populations de sangliers sauvages. Dans certains départements, l'espèce y est considérée comme nuisible. C'est le cas en Moselle, département régi pas le droit local d'...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une petite société formée de plusieurs agriculteurs afin d'assurer le compostage puis l'épandage des boues de station d'épuration dans les champs. Pour cela, les agriculteurs concernés procèdent au stockage des boues ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; implantation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la terrasse d'un débit de boissons qui est située sur le domaine public, à une distance significative de l'immeuble dans lequel est situé le fond de commerce et qui est séparée de celui-ci par une voie publique, doit être regardée comme un débit de boissons distinct.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; constructions illégales. décisions de justice. application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de nombreuses communes confrontées à des constructions illégales, ayant été édifiées dans des zones inconstructibles et dont leurs propriétaires refusent d'appliquer les décisions de justice prononcées à leur encontre. Le code de l'urbanisme prévoit po...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; presbytères. désaffectation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans le diocèse de Metz, lorsqu'un poste de desservant d'une paroisse n'est plus pourvu, l'évêque, de concert avec le préfet, considère que le presbytère est amodié. Au contraire, dans le Bas-Rhin, les presbytères sont loués directement par le propriéta...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; cultes non reconnus. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi de séparation des cultes du 9 décembre 1905 prohibe les subventions publiques aux cultes. Cette loi n'étant pas applicable en Alsace-Lorraine, les collectivités territoriales (communes...) et l'État au titre du budget des cultes ont théoriquement ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération et communautés de communes ; délégués titulaires. remplacement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par question écrite n° 10232 du 24 septembre 2009 publiée au Journal officiel du Sénat, son attention a été attirée sur la situation des communautés de communes ou d'agglomération lorsque les communes membres désignent des délégués titulaires ou des dél...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de carrière d'un professeur d'enseignement général de collège. Àgé de 58 ans, il est actuellement au sixième échelon de la hors classe des PEGC. Comme la quasi-totalité de ses collègues PEGC, il sera dans l'impossibilité, lors de son départ à la retraite, d'atteindre l'indice terminal (783) de...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; collecte. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la commission de sécurité de la CNAMTS (caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) a émis une recommandation incitant les collectivités locales à interdire aux camions de ramassage des poubelles de faire des marches arrière. Il en...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; vice-président. modalités de désignation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de scrutin pour l'élection des vice-présidents d'un syndicat mixte dit « fermé », c'est-à-dire composé exclusivement de communes et de communautés de communes, l'une des communes membres ayant plus de 3 500 habitants. L'application cumulative des articles L....

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; délégués suppléants. fonctions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si les représentants d'une communauté de communes dans des organismes extérieurs peuvent être choisis parmi les délégués suppléants.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fonctionnement ; inscriptions. dérogations. activités périscolaires. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lorsqu'une commune ne dispose pas d'accueil périscolaire, les parents peuvent inscrire leur enfant dans l'école primaire d'une autre commune en passant outre au refus de dérogation du maire de la commune de domicile. La motivation d'une telle situation ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas d'un retraité du secteur de l'industrie automobile qui souhaite reprendre temporairement un travail (cinq jours par mois) pendant une période de six mois maximum. Elle souhaite savoir quelles sont les conditions pour qu'il ne subisse pas de p...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; accidents du travail. indemnisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation d'un travailleur à temps partiel qui est par ailleurs indemnisé en complément par l'ASSEDIC. S'il est victime d'un accident du travail, l'ASSEDIC interrompt les indemnités jusqu'à la reprise du travail à temps partiel. De son côté, la s...

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; forages. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les communes ne sont quasiment pas informées des forages de puits pour puiser de l'eau, ni des sondages souterrains pour l'installation de pompes à chaleur ou d'une géothermie profonde. Or cette situation présente ...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où une commune a préempté de manière illégale une maison et un local professionnel mis en vente. Elle souhaiterait savoir si, suite à l'annulation de cette préemption par le tribunal administratif, la commune doit indem...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une personne dont la maison n'est pas raccordée à un réseau d'assainissement collectif. Dans la mesure où la maison est située à environ 100 mètres du réseau collectif, elle souhaiterait savoir si la personne concerné...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; compte administratif. vote. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par question écrite n° 8561 (Journal officiel Sénat du 30 avril 2009), son attention a été attiré sur le cas d'une commune où, sur onze conseillers municipaux, six sont dans la majorité et cinq dans l'opposition. Dans la mesure où le maire ne peut pas s...