Marie-Jo Zimmermann
Question N° 37182 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que des personnes handicapées et des personnes âgées ayant perdu leur autonomie ont souvent besoin pour être maintenues à domicile que des travaux importants d'accessibilité soient effectués dans leur logement. Des subventions sont certes prévues à cet effet. Toutefois, les familles doivent alors avancer les sommes correspondantes, ce qui parfois est impossible. Le système pourrait être amélioré en versant directement les subventions à l'entreprise chargée d'effectuer les travaux, ce qui éviterait l'obligation d'avancer les fonds. Face à ce problème de la vie au quotidien, elle souhaiterait savoir, d'une part, s'il serait possible d'alerter les organismes sociaux relevant de l'État afin qu'une solution en ce sens soit recherchée et, d'autre part, de suggérer aux présidents de conseils généraux d'agir de même pour les subventions départementales.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et la prestation de compensation (PCH) créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées peuvent prendre en charge, dans la limite d'un plafond, les aménagements concourant à l'adaptation et à l'accessibilité du logement. En ce qui concerne la PCH, le législateur a prévu que la prestation était versée directement aux bénéficiaires. Afin de pallier les difficultés pouvant être rencontrées par la personne bénéficiaire lorsqu'elle doit avancer les frais consécutifs aux travaux réalisés, la réglementation prévoit qu'une somme, égale à 30 % du montant de la PCH versée au titre de l'aménagement du logement, peut être attribuée sur présentation du devis dès le début des travaux ; le solde est versé sur présentation des factures au président du conseil général. La réglementation prévoit aussi la possibilité de prendre en charge les frais consécutifs aux emprunts souscrits pour financer les travaux. D'autres organismes peuvent contribuer au financement de travaux d'aménagement du logement. Il s'agit en particulier de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui attribue des subventions pour des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ses subventions sont versées directement aux bénéficiaires, mais des acomptes peuvent être accordés en fonction de l'état d'avancement des travaux et sur justificatifs de leur réalisation.
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