Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; voirie ; voies privées. intégration dans le domaine public communal. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le cas d'une commune sur le territoire de laquelle a été réalisé un lotissement par un promoteur maintenant décédé, laissant des héritiers qui ont refusé la succession. Ce lotissement comporte d'importantes voiries, espaces communs et des lots non encore bâtis. Aucune association sy...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la législation relative aux antennes de téléphonie mobile est particulièrement vague et ne prévoit aucune mesure au titre du principe de précaution alors que les incidences des rayonnements électromagnétiques sont mal connues. Elle lui demande donc si u...

Thèmes : collectivités territoriales ; régies ; transformation en société d'économie mixte. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une régie communale dotée de la personnalité morale peut être transformée en société d'économie mixte (SEM) ou s'il est nécessaire de dissoudre cette régie et de créer une SEM reprenant ses activités et actifs.

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où une association syndicale de propriétaires a été créée par un arrêté préfectoral pour aménager une zone d'habitation. Dans ce but, une ZAC a été créée et le cahier des charges en a été approuvé par l'association synd...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait, en effet, institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs le bénéfice d'une demi-pa...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; domaine public ; propriété. transfert. délais. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la communauté de communes du pays de Phalsbourg vient une nouvelle fois de déplorer les retards mis par Voies navigables de France pour le transfert des emprises fonc...

Thèmes : urbanisme ; cartes communales ; agrément préfectoral. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les petites communes peuvent éviter la complexité d'un plan local d'urbanisme en élaborant une carte communale. Une fois que la procédure est terminée, le préfet disp...

Thèmes : sports ; football professionnel ; entraîneurs. limite d'âge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le statut des entraîneurs des clubs de football professionnel interdit l'homologation par la Fédération de football des contrats de travail des entraîneurs ayant plus de 65 ans. Elle lui demande si cette disposition n'est pas contraire a...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; définition juridique

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le travail dissimulé est celui qui ne donne pas lieu à un versement de cotisations sociales dès lors que le travail est exercé en France. Or les joueurs professionnels de football ou de rugby appartenant à des équipes étrangères qui vien...

Thèmes : fonction publique territoriale ; cumul d'emplois ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cas d'une personne qui est employée à plein temps par une commune en étant dans le cadre de la fonction publique territoriale. Cette personne souhaite exercer, par ailleurs, l'activité ponctuelle de colporteur de journaux sous le statut d'auto-en...

Thèmes : presse et livres ; livres ; livres numériques. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que la transmission des livres par Internet a tendance à se généraliser. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il serait favorable à ce que l'édition des livres sur Internet soit assujettie à la loi Lang sur le prix unique des livres imprimés.

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; ouverture. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le fait que lorsqu'une femme mariée demande à ouvrir un compte en banque, la plupart des agences exigent que le mari signe « un certificat d'hébergement » au bénéfice de son épouse. L'agence demande, en outre, parfois la photocopie recto et verso de la carte d'identité du mari. Or, lorsque l'épouse ...

Thèmes : logement ; maisons individuelles ; définition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où un plan d'occupation des sols prévoit uniquement la construction de maisons individuelles. Elle souhaiterait savoir si deux maisons jumelées peuvent être considérées comme étant une habitation individuelle. Elle souh...

Thèmes : impôts locaux ; taxe locale d'équipement ; recouvrement. moyens

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les participations et taxes dues à une commune au titre de l'urbanisme (TLE) peuvent être acquittées par voie de dation en paiement par la remise à la commune de terrains équipés ou logements.

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où une commune a réalisé un plan local d'urbanisme (PLU) qui a été approuvé. Dans le cas où un lotissement existe depuis plus de dix ans et où le cahier des charges initial de ce lotissement n'est pas repris par le PLU,...

Thèmes : impôt sur le revenu ; paiement ; modalités. indemnités. délégués de syndicats intercommunaux

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les élus locaux peuvent bénéficier du régime d'imposition de leur indemnité par prélèvement à la source. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si par élu local, il faut entendre une personne réellement élue à des fonctions municipales, départementales ou régiona...

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement anticipé

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans le cadre du plan de relance présenté par le Président de la République lors d'un déplacement à Douai, le 4 décembre 2008, le Gouvernement a décidé le remboursement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour le...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; presbytères. entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un décret du 10 juillet 2001 a modifié l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 applicable en Alsace-Moselle concernant les conseils de fabrique. Jusqu'en 2001, le conseil de fabrique de chaque paroisse avait la charge de l'entretien et des grosses répa...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; assujettissement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat intercommunal (SIVU) ayant compétence en matière d'enlèvement des ordures ménagères. Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe professionnelle, ce syndicat effectue également l'enlèvement des ordures et fait payer pour cela a...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; poteaux électriques. utilisation. redevance. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'une commune réalise l'enfouissement des réseaux, EDF exige qu'elle installe à ses frais des poteaux d'arrêt ayant une structure renforcée et situés à l'endroit où le réseau redevient aérien. Si ensuite un syndicat intercommunal met en place un rés...