Marie-Jo Zimmermann
Question N° 65033 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la communauté de communes du pays de Phalsbourg vient une nouvelle fois de déplorer les retards mis par Voies navigables de France pour le transfert des emprises foncières et des bâtiments du site de la Vallée des Éclusiers. Des travaux urgents sont nécessaires mais la communauté de communes n'est toujours pas propriétaire de ce patrimoine et, de ce fait, elle est dans l'impossibilité de réaliser les travaux et même de solliciter des subventions. Or un accord de principe avait été donné pour que le transfert de propriétaire soit effectué à compter du 31 décembre 2007. Deux ans se sont écoulés en pure perte et les dégâts causés par les intempéries entraînent d'importantes dégradations. À force de continuer de la sorte, les maisons des éclusiers seront réduites à un tas de ruines, l'État n'aura rien gagné et la collectivité aura tout perdu. C'est pourquoi, à très juste titre, la communauté de communes du pays de Phalsbourg a donné un ultimatum pour obtenir une décision dans un sens ou dans l'autre avant le 1er janvier 2010. S'agissant d'une responsabilité de l'État, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre.
Réponse émise le 2 mars 2010
La communauté de communes du pays de Phalsbourg a demandé à son profit la décentralisation de la section du canal de la Marne au Rhin dite « vieille vallée éclusière » qui fait partie du domaine public fluvial de l'État confié à Voies navigables de France. Cette section du canal a été court-circuitée à la mise en service du plan incliné de Saint-Louis Arzviller et n'est actuellement pas naviguée. Une convention de transfert a été signée par l'État, représenté par le préfet de région et la communauté de communes de Phalsbourg le 17 mars 2008 et modifiée par avenant du 28 juillet 2009. L'arrêté de transfert pris par le préfet de la Moselle le 7 septembre 2009 indique que le transfert de propriété prend effet à compter du 1er janvier 2008. Il a été convenu que les maisons éclusières seraient vendues à la communauté de communes de Phalsbourg, après déclassement, au prix estimé par le service du domaine. Un arrêté portant déclassement de ces maisons a été signé le 10 décembre 2009. L'acte de cession à la communauté de communes a été signé le 18 décembre 2009, donnant ainsi satisfaction à la communauté de communes du Pays de Phalsbourg.
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