Marie-Jo Zimmermann
Question N° 63505 au Ministère des Sports
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le travail dissimulé est celui qui ne donne pas lieu à un versement de cotisations sociales dès lors que le travail est exercé en France. Or les joueurs professionnels de football ou de rugby appartenant à des équipes étrangères qui viennent jouer sur les stades français perçoivent un salaire pour un travail effectué sur le territoire national. Même lorsqu'il s'agit d'équipes appartenant à des pays n'ayant aucune convention spécifique avec la France, l'URSSAF ne réclame pourtant pas les cotisations sur les salaires correspondants. Elle lui demande si une telle situation est légale. Si oui, elle souhaite savoir quel est le texte dérogatoire au droit général qui s'applique.
Réponse émise le 2 mars 2010
En sport collectif, les compétitions sportives organisées par un organisme européen ou international voient s'affronter des équipes de clubs de différents pays inscrits à ces compétitions, sous la forme de matchs aller-retour. Ce format de compétition implique donc que régulièrement des équipes se rendent à l'étranger pour affronter des équipes adverses. Les sportifs composant ces équipes, liés à leur club employeur qui les rémunère par un contrat de travail, exercent leur activité de footballeur professionnel dans ce cadre et n'effectuent pas de travail dissimulé lorsqu'ils se déplacent avec leur équipe à l'étranger. Les clubs qui les emploient et les rémunèrent sont soumis aux règles sociales et fiscales du pays où ils résident. Des accords internationaux, dont bénéficient les ressortissants communautaires et les étrangers relevant d'une convention bilatérale, définissent les conditions de dérogation à l'affiliation au régime français de sécurité sociale. En application des dispositions de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, les sportifs étrangers qui participent à une rencontre qui a lieu en France sont en situation de détachement et continuent à ressortir du régime de sécurité sociale de leur pays d'origine à la condition qu'ils en apportent les justificatifs nécessaires.
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