Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; fusion. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de la fusion entre deux communautés de communes. Si chacune des deux communautés de communes s'est prononcée favorablement à la fusion, elle souhaite savoir si au préalable, le préfet doit aussi consulter chacune des communes membres. Par ailleurs pour l'élab...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune confrontée à un immeuble menaçant ruine. Selon la procédure, le maire prend tout d'abord un arrêté de péril imminent pour interdire l'accès à l'immeuble et ordonner des travaux de consolidation. Si le propriétaire refuse d'effectuer les travaux,...

Thèmes : fonction publique territoriale ; promotion interne ; modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dysfonctionnement de certains dispositifs de promotion des fonctionnaires territoriaux et, en particulier, sur les mécanismes de promotion interne prévus par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004. Elle souhaiterait savoir si les services du ministère ont pro...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; réglementation. réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un projet de loi vient d'être déposé pour réorganiser les collectivités territoriales. Il prévoit notamment que le scrutin de liste avec représentation proportionnelle s'appliquera dorénavant pour les élections municipales dans les communes de 500 à 3 500...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; presbytères. entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les trois départements d'Alsace-Moselle sont régis par une législation spécifique relative au régime des cultes. En particulier, les conseils de fabrique de chaque paroisse doivent gérer l'église et le presbytère. Or ce régime, hérité du concordat, date ...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; frais. indemnité. création. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les conseillers municipaux sont souvent amenés à engager des dépenses certes minimes mais dont la réalité est incontestable. C'est en particulier vrai pour de petits déplacements (y compris à l'intérieur de la...

Thèmes : communes ; régies ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une régie dotée de la personnalité morale qui serait structurellement déficitaire peut faire l'objet d'une liquidation.

Thèmes : fonction publique territoriale ; temps partiel ; cumul d'activités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann soumet à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le cas d'une personne qui est employée de la fonction publique territoriale à mi-temps comme secrétaire de mairie d'une commune et à mi-temps comme employée d'un syndicat intercommunal. Elle lui demande si le directeur des services du syndicat intercommunal peut imposer à cette empl...

Thèmes : postes ; colis et courrier ; acheminement et distribution. dysfonctionnements

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le fait que la présence postale en milieu rural passe aussi par le maintien des boîtes aux lettres pour le départ du courrier. Or, en Moselle, les services de la Poste suppriment parfois sans aucune concertation préalable les boîtes aux lettres existantes. Ainsi, après avoir subi il y a trois ans la suppressi...

Thèmes : mort ; columbarium ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour les cimetières, des normes sanitaires et d'éloignement par rapport aux immeubles d'habitation doivent être respectées. Toutefois, les contraintes sont différentes lorsqu’il s'agit uniquement d'un columbarium. Ainsi, dans le cas d'une commune qui im...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; éligibilité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les fonctions d'officier de réserve sont compatibles avec l'exercice des fonctions de maire ou de conseiller général.

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; éligibilité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les entrepreneurs de services publics municipaux ne sont pas éligibles au conseil municipal de la commune. Elle souhaiterait savoir si cette notion recouvre uniquement la fonction de directeur de l'entreprise ou si elle peut aussi recouvrir la fonction ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui assure le ramassage des ordures ménagères moyennant une redevance payée par les habitants. Lorsque le maire émet un bordereau de paiement, elle souhaiterait savoir si l'administré qui conteste ce borde...

Thèmes : environnement ; espaces naturels ; motoneiges. utilisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si la conduite de motoneiges est assujettie à la justification d'un âge minimum ou à l'obtention d'un brevet de conduite ou certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES).

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs. travaux. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'usoirs sur lesquels se trouvent d'anciennes fumières et d'anciennes fosses à purin n'étant plus en fonction. Lorsque la commune souhaite réhabiliter les usoirs en suppri...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dérives liées à la participation des communes aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles primaires d'autres communes. Plus particulièrement, si les parents d'un élève domiciliés dans la commune A se sont heurtés au refus du maire d'accorder une dérogation pour scolariser leur enfant ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; constructions illicites. régime fiscal

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui préciser quel est le régime fiscal (impôts locaux, taxes ou redevances, participations de constructeurs...) applicable aux constructions illicites édifiées sans permis de construire.

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que l'exploitant d'une mine est tenu d'indemniser les victimes des dégâts causés en surface par les affaissements miniers. Toutefois, il peut arriver, qu'une fois la mine fermée, la société exploitante rétrocède la concession minière à une autre société. Dans cette hypothèse, e...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, par question écrite n° 8835 publiée au Journal officiel du Sénat du 21 mai 2009, son attention a été attirée sur l'obligation d'éloignement des constructions nouvell...

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les trois départements d'Alsace-Moselle sont assujettis à un régime spécifique de la chasse. Ce régime permet théoriquement de mieux gérer le gibier ; ce n'est cepend...