Marie-Jo Zimmermann
Question N° 62949 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, par question écrite n° 8835 publiée au Journal officiel du Sénat du 21 mai 2009, son attention a été attirée sur l'obligation d'éloignement des constructions nouvelles même à l'intérieur des villages par rapport aux bâtiments d'élevage des exploitations agricoles. La réponse ministérielle du 25 juin 2009 précise que cette règle dite « de réciprocité » peut être l'objet d'une dérogation si, par délibération du conseil municipal, le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit une réduction de la distance. Il peut cependant arriver qu'une commune ne dispose pas d'un PLU mais seulement d'une carte communale. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si la commune peut également réduire, à titre dérogatoire, la distance d'éloignement des constructions à l'intérieur du village par rapport aux exploitations agricoles. Enfin, certaines communes ne disposent ni de PLU ni de carte communale, elle souhaite aussi savoir si, dans ce cas, le conseil municipal peut introduire une dérogation à la règle susvisée.
Réponse émise le 16 février 2010
Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural prévoit notamment que les règles d'éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations sont également applicables par réciprocité, c'est-à-dire pour une habitation qui s'implante à proximité d'un bâtiment agricole. Toutefois la commune peut fixer, pour ces habitations, des règles différentes de celles résultant de l'application du premier alinéa. Comme exposé par le deuxième alinéa de l'article L. 111-3, ces règles sont alors fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme (et donc celles avec une carte communale ou sans aucun document d'urbanisme), par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. En l'absence de règles fixées par le plan local d'urbanisme ou de délibération spécifique de la commune, une distance d'éloignement inférieure peut également être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Là encore, cette dérogation est possible, que la commune soit dotée d'un PLU, d'une carte communale ou d'aucun document d'urbanisme.
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