Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; coût. compensation financière

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la compensation financière allouée aux communes qui organisent un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants ne suffit pas pour couvrir la dépense réellement engagée. Elle souhaiterait qu'il lui indique sur quelle base cette compensation est calculée. Par ailleurs, ell...

Thèmes : voirie ; A 31 ; aménagement. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les bâtiments de l'ancien poste de douane de Zoufftgen sur l'autoroute A 31 sont la cause d'importants ralentissements qui entraînent de longues files d'attente aux heures de pointe. Elle lui demande s'il est exact que l'Union européenne exige la disparition totale des postes fron...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'en réponse à une question écrite n° 7439 du 12 février 2009 (Journal officiel Sénat), il a indiqué que « la redevance d'assainissement collectif n'est due que pour les immeubles e...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les usoirs relèvent de règles coutumières spécifiques au département de la Moselle. Il s'agit plus précisément de l'espace compris entre le trottoir et la façade des ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; autorisation tacite. annulation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas où faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet d'une acceptation tacite. Dans le cas où cette décision tacite n'a ...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une maison n'est ni raccordée ni raccordable à un réseau d'assainissement. Dans le cas où la commune exige malgré tout du propriétaire le paiement de cette redevance d'assainissement, l'intéressé doit saisir la justice. Toutefois, celle-ci ne statue que po...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que, dans le pays de Bitche (Moselle), certains ambulanciers qui transportent les malades vers les hôpitaux de Strasbourg ont tendance à en regrouper plusieurs dans la même ambulance. Ceux-ci subissent alors un circuit inutile, avec des délais d'attente injustifiés, bien que chacun paye le prix c...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait, qu'en raison d'un numerus clausus trop strict pour l'accès à la profession de médecin ophtalmologiste, une quasi-pénurie s'est instaurée dans certaines régions. Les malades sont parfois obligés d'attendre un an pour avoir un rendez-vous, ce qui est à l'origine de difficultés très importantes, ...

Thèmes : justice ; procédure ; faillite civile. réglementation. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le fait que le droit local applicable en Alsace-Moselle prévoit la possibilité de faillite civile pour les particuliers. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si un maire, qui est l'objet d'une décision judiciaire définitive de faillite civile, peut continuer à exercer cette fonction jusqu'à l'expiration de s...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, suite à l'insuffisance des crédits budgétaires, les astreintes des policiers de la sécurité publique ne seront pas payées pour le dernier trimestre 2009 en Moselle. Selon la presse, il a été annoncé que les fonctionnaires de police auraient en compensat...

Thèmes : assurances ; assurance catastrophes naturelles ; indemnisations. versement. délais

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sociétés d'assurances mettent parfois un temps très long pour solder les indemnisations des dégâts liés aux catastrophes naturelles. Ainsi, suite à la sècheresse de 2003, la commune de Tarquimpol a été déclarée en situation de catastrophe naturelle (...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'à plusieurs reprises déjà, il a attiré son attention sur le fait que la commune de Saint-Hubert est en zone blanche pour le téléphone portable. La situation est d'auta...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que pour de nombreux objets manufacturés et notamment pour les vêtements, il est utile de préciser le lieu de fabrication (référence «  made in France » ou autres). Certes, pour les vêtements, le lieu d'assemblage et le lieu de couture peuvent être différents du lieu de prépar...

Thèmes : voirie ; voies communales et chemins ruraux ; dégradations. responsabilité des usagers. pouvoirs du maire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où certains usagers sont à l'origine d'importantes dégradations d'une route communale ou d'un chemin rural. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens dont dispose la commune pour obliger les responsables de ces dégradations soit à r...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; indemnités de fonctions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un syndicat mixte ouvert peut prévoir dans ses statuts, en lieu et place d'une indemnité de fonction, l'octroi de jetons de présence pour le président et les vice-présidents. À défaut, elle lui demande également sur quelle base l'indemnité de fonction est éventue...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives et sénatoriales ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, qu'avant la réforme constitutionnelle, lorsqu'un parlementaire ou un sénateur devenait ministre et lorsque, pour une raison ou pour une autre (décès...), il n'avait plus de suppléant, une élection partielle devait alors être organisée pour pourvoir le siège...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; conseillers municipaux. éligibilité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un employé de la commune n'est pas éligible aux élections municipales. Il s'avère toutefois que certaines activités sont purement ponctuelles. Dans cette logique, elle souhaiterait savoir si une personne employée pour effectuer une enquête de recensement...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; comptes de campagne. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats aux élections municipales ne sont pas obligés de présenter un compte de campagne. De ce fait, ils n'ont pas la possibilité de créer une association de financement (au sens du code électoral) l...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une famille de gitans qui a installé une caravane sur un terrain classé en zone naturelle non constructible et à plusieurs centaines de mètres de tout raccordement à l'eau et à l'électricité. Dans l'hypothèse où, contrairement aux interdictions qui lui son...

Thèmes : voirie ; routes ; déneigement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que l'entretien d'une route est de la compétence du gestionnaire de la voie correspondante. Toutefois à l'intérieur d'une agglomération, les pouvoirs de police du maire font obligation à celui-ci d'assurer la sûreté de la circulation dans les rues et autres voies publiques. Pour ce qui est du...