Marie-Jo Zimmermann
Question N° 59312 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un syndicat mixte ouvert peut prévoir dans ses statuts, en lieu et place d'une indemnité de fonction, l'octroi de jetons de présence pour le président et les vice-présidents. À défaut, elle lui demande également sur quelle base l'indemnité de fonction est éventuellement encadrée.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a prévu des indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts qualifiés de « restreints », c'est-à-dire associant des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions (art. L. 5721-8 du CGCT). L'article R. 5723-1 du CGCT en fixe les barèmes applicables, en pourcentage du montant afférent à l'indice brut 1015 de la fonction publique, selon la strate démographique de l'établissement concerné. Le législateur n'a donc pas entendu indemniser les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints par le système du jeton de présence. Il a, à l'instar de ce qui existe pour les autres élus locaux, instauré un barème indemnitaire à partir duquel l'assemblée délibérante du syndicat mixte ouvert fixe les indemnités du président et des vice-présidents.
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