Marie-Jo Zimmermann
Question N° 63774 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 novembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le fait que le droit local applicable en Alsace-Moselle prévoit la possibilité de faillite civile pour les particuliers. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si un maire, qui est l'objet d'une décision judiciaire définitive de faillite civile, peut continuer à exercer cette fonction jusqu'à l'expiration de son mandat.
Réponse émise le 19 janvier 2010
En vertu du droit applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la faillite civile concerne les débiteurs, personnes physiques, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. En vertu du troisième alinéa de l'article L. 670-1 du code de commerce, les déchéances et interdictions, telles que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, qui résultent de la faillite personnelle, en application de l'article L. 653-10 du code de commerce, ne sont pas applicables à ces personnes. Ainsi, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un maire qui fait l'objet d'une décision judiciaire définitive de faillite civile peut continuer à exercer sa fonction jusqu'à l'expiration de son mandat.
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