Marie-Jo Zimmermann
Question N° 59342 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une maison n'est ni raccordée ni raccordable à un réseau d'assainissement. Dans le cas où la commune exige malgré tout du propriétaire le paiement de cette redevance d'assainissement, l'intéressé doit saisir la justice. Toutefois, celle-ci ne statue que pour l'année objet du contentieux et rien n'empêche donc la commune de continuer à émettre les années suivantes des demandes de paiement à l'encontre du propriétaire de la maison, lequel à chaque fois est obligé de plaider à nouveau devant le tribunal. Elle lui demande si une telle situation ne relève pas d'un abus de droit et, plus généralement, quels sont les moyens dont dispose le propriétaire pour mettre un terme à ce harcèlement administratif.
Réponse émise le 26 janvier 2010
L'honorable parlementaire attire l'attention sur le fait qu'un citoyen ayant une maison non raccordable à un réseau d'assainissement, continue à être soumis à des demandes de paiement le contraignant à engager chaque année une procédure contentieuse, alors qu'une décision de justice a été rendue en sa faveur. Il est important de souligner que selon la nature du délégataire (public ou privé) et celle du service public (SPA ou SPIC), l'intéressé peut contester les relations contractuelles individuelles qu'il entretient avec le service devant le juge administratif ou judiciaire. L'abus de droit est une notion appréciée par le juge. Il est à noter que la concrétisation jurisprudentielle de l'abus de droit est rare. Enfin pour mettre fin à ce différend, le médiateur de la République pourrait être utilement saisi afin qu'une solution satisfaisante soit trouvée.
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