Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : gendarmerie ; casernes ; coûts-plafonds. fixation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait, qu'en réponse à la question écrite n° 8549 publiée au Journal officiel du Sénat du 30 avril 2009, il a précisé les nouvelles modalités de financement des casernes de gendarmerie en zones rurales. Il attire cependant son attention sur le fait que les différents postes budgétaires devraient être actualisés de ...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, qu'en matière de coopération intercommunale, deux groupes de compétences obligatoires et six groupes de compétences optionnelles sont définis par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle lui demande si les statuts d'...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; comités de gestion. membres. indemnités. plafonnement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains syndicats intercommunaux de type SIVOM ou SIVU (et parfois certaines communautés de communes) n'exercent que très peu de compétences. Par contre, regroupant un nombre important de communes et d'habitants, ils sont administrés par des comités aya...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; police ferroviaire. personnels. effectifs. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la police ferroviaire est assurée au sein de la SNCF par un service de surveillance générale. Elle souhaiterait connaître l'effectif total de ce service et le pourcentage de femmes dans celui-ci.

Thèmes : voirie ; A 31 ; aménagement. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'à hauteur de la commune de Bertrange, l'autoroute A 31 est en surplomb par rapport à un chemin communal. Or, sur la section correspondante, l'A 31 ne comporte aucune rambarde de sécurité et, par le passé, plusieurs accidents ont été enregistrés. Le danger pour les usagers du chemin communa...

Thèmes : communes ; subventions ; dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans le cadre de leurs compétences, les régions allouent parfois des subventions aux particuliers qui installent des capteurs solaires ou des pompes à chaleur. Elle souhaiterait savoir si, dans une logique de défense de l'environnement, une commune peu...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pisciculture ; emploi et activité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les pisciculteurs sont inquiets pour l'avenir de leur filière. Selon les organisations professionnelles, les besoins existent puisque la consommation de poisson serait passée de 17 kg à 24 kg par famille en vingt ans. Malgré cela, l'aquaculture est confrontée à l'impor...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pisciculture ; emploi et activité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les agences de bassins préconisent dorénavant une limitation du recours à l'alevinage dans les cours d'eau. Cette préconisation ne repose sur aucune base scientifique solide. Par contre, elle peut entraîner une perte du chiffre d'affaires pour la pisciculture professio...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; éclairage public. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, dans certaines communes, l'éclairage public (routes et chaussées, monuments, etc.) et l'éclairage privé (enseignes lumineuses) sont parfois excessifs. Non seulement,...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; pôle d'activités frontalier. perspectives. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'il faut déplorer l'absence totale de réalisation concrète pour aménager le côté français du pôle d'Esch-Belval. En effet, le Luxembourg a lancé, depuis quinze ans, la réalisation d'une ville nouvelle devant accueillir plusieurs dizaines de milliers d'habitants et créer...

Thèmes : sécurité publique ; fonds de prévention des risques naturels majeurs ; compétences. effondrements de terrains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que par question écrite n° 5568 du 18 septembre 2008, il lui a été indiqué ce qui suit : « En raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'en application de l'article 25 de la Constitution, une commission de contrôle du redécoupage électoral (CCRE) doit être consultée pour avis sur l'avant-projet gouvernemental de redécoupage des circonscriptions législatives. En ce qui concerne le département de la...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que, par deux questions écrites (n° 65685 du 24 mai 2005 et n° 108883 du 7 novembre 2006), elle a déjà attiré son attention sur le fait que, dans les petites communes rurales, les employés municipaux (à temps partiel ou à temps plein) qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titu...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; travaux de désamiantage. normes. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que, par le passé, l'amiante a été utilisé très souvent pour des couvertures en éternit ou des panneaux rigides, par exemple pour séparer les balcons dans un immeuble. Bien entendu, lorsque l'amiante se trouve ainsi emprisonné dans une structure rigide n'ayant rien à voir avec son utilisation pou...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; infractions. astreintes. liquidation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer quelle est l'administration en charge de la liquidation des astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme.

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le fait que la loi de finances du 26 décembre 2008 a modifié le régime des aides pour soutenir la création de logements locatifs privés. Ainsi, une zone A est prévue pour Paris et les très grandes villes, une zone B est prévue pour les zones urbaines et périurbaines ayant une forte demande. Enfin, la zone C concerne l...

Thèmes : police ; commissariats ; agrandissement. Metz

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un projet d'extension du commissariat de Metz existe depuis plus de dix ans. Or le lancement définitif du dossier est constamment retardé, ce qui est à l'origine d'une situation intolérable en raison du manque de places dans les locaux actuels. Elle lui d...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; suppléants. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 4340, il lui a indiqué que, dans le cas où un membre titulaire d'une communauté de communes a un délégué suppléant, il doit avertir dans les meilleurs délais ce suppléant de son éventuelle absence pour que celui-ci puiss...

Thèmes : voirie ; RN 4 ; aménagement. Lorraine

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le dossier de la mise à 2x2 voies de la RN 4 entre Héming et Blâmont n'attend plus que la décision de lancement des travaux. Or, contrairement aux indications fournie...

Thèmes : voirie ; RN 4 ; aménagement. Lorraine

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le dossier qui a été élaboré pour la mise à 2x2 voies de la RN 4 entre Héming et Blâmont correspond à des études lancées depuis plus de dix ans. Outre le fait qu'il f...